Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par l’Entreprise Individuelle Bertrand Lucile, ayant son siège social sis 08 rue du lavoir 54150 Val de Briey, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Val de Briey sous le numéro 853592335 (ci-après le « Vendeur »).
Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :
Client : toute personne achetant des Produits sur le Site ayant la qualité de Consommateur ou d'acheteur non professionnel ;
Bénéficiaire : toute personne à laquelle se destine une pièce de lingerie commandée sur le site.
Site : site Internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits et disponible à l’adresse URL suivante : www.siline-lingerie.com ;
Produit ou Produits : Siline Lingerie conçoit et confectionne des pièces de lingerie entrant dans la catégorie de « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » au sens de l’article L.221-28, 3° du Code de la Consommation, pour lesquelles aucun droit de rétractation de saurait être exercé.
Article 1 – Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès de Clients ayant la qualité de Consommateur ou d'acheteurs non professionnels sur le Site et des Bénéficiaires.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne. Les CGV sont mises à la disposition des Clients/Bénéficiaire sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 2 – Création d’un compte client
Pour passer commande sur le Site, il appartient au Bénéficiaire de créer préalablement et gratuitement un compte client sur le Site.
Lors de la création de son compte, le Bénéficiaire s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
La création d’un compte client implique pour le Bénéficiaire de choisir un identifiant et un mot de passe confidentiel.
Ces informations sont personnelles, confidentielles et incessibles.
Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider l’inscription d’un Bénéficiaire dont les informations se révéleraient être inexactes.
Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale des éléments d’identification du Bénéficiaire.
Les règles applicables à la collecte des données personnelles du Bénéficiaire et les droits de ce dernier sont détaillés dans la politique de confidentialité du Vendeur disponible à l’adresse suivante dans l’onglet Politique de confidentialité.
Article 3 - Commande, prix et livraison
- Cliquer sur l’onglet : "Prendre Rendez-vous"
- Préciser les spécificités applicables à sa demande : identité, coordonnées électroniques et téléphoniques, indication de s'il souhaite s'offrir ou offrir à un tiers (le Bénéficiaire) le ou les articles convoités, indiquer quel(s) article(s) est (sont) concernés ou toute autre information qu'il lui paraît pertinent de porter à la connaissance de Siline Lingerie.
- Puis, finaliser sa demande en cliquant sur "envoyer ma demande".
Article 4 – Droit de rétractation.
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les commandes effectuées auprès de Siline Lingerie.
Précautions d’entretien et lavage
Les Produits sont des pièces de lingerie réalisées dans des matériaux délicats, qui convient de traiter comme tels. Le Client doit veiller à les entretenir conformément aux normes suivantes :
- Lavage à froid à la main, ou en machine à 30 degrés maximum.
- Avec une lessive adaptée à la lingerie et produits délicats. Adoucissant à proscrire
- Séchage à l’air libre exclusivement et à plat.
Article 5 – Garantie des produits
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en Annexe II des présentes.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Bénéficiaire bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Bénéficiaire peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Bénéficiaire devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
Article 6 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
- Force majeure (liste non exhaustive)
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
-En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 8 – Indépendance des clauses
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 9– Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Article 10 - Médiation de la consommation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au Vendeur en envoyant un mail via le formulaire contact en joignant des éléments permettant de prouver le problème de qualité allégué (liens vers photos, explications …)
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque l’acheteur a adressé une réclamation écrite au vendeur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut recourir au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici :
ANNEXE II - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Conditions Générales d’Utilisation
Définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l’Entreprise Individuelle Bertrand Lucile ayant son siège social sis 08 rue du lavoir 54150 Val de Briey, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Val de Briey sous le numéro 853592335 (ci-après l’« Editeur »).
Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :
Site : site Internet disponible à l’adresse URL suivante : www.siline-lingerie.com ;
Utilisateur ou Utilisateurs : toute personne utilisant les services mis à disposition par le Site.
Article 1 – Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services par le Site et leur utilisation par l’Utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « Conditions Générales ».
Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le Site via le formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J'accepte les conditions générales et la politique de confidentialité ».
L’utilisation du Site peut impliquer que l’Utilisateur accepte des Conditions Générales de Vente.
En cas de non-acceptation des présentes CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès du contenu proposé par le Site.
L’Editeur du Site se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des présentes CGU.
L’utilisation du Site, qu’il soit gratuit, ou nécessitant un enregistrement, est conçue pour répondre à un usage raisonnable et normal.
Article 2 – Mentions légales
Editeur du site :
Siline Lingerie est édité par l’Entreprise Individuelle Bertrand Lucile ayant son siège social sis 08 rue du lavoir 54150 Val de Briey, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Val de Briey sous le numéro 853592335
Code APE :1414Z
Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante contact@siline-lingerie.com
Hébergeur du site
Le site Siline Lingerie est hébergé par OVHCloud, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Création graphique et webdesign
Le site Siline Lingerie a été créé par Bertrand Simon
Crédits :
Crédit photos : Lucile Bertrand
Article 3 : Accès au Site
L’Editeur du Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide aux services proposés par le Site.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
L’Utilisateur déclare accepter les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L’Utilisateur, informé des spécifications minimums communiquées par l’Editeur, se charge d’accéder au service dans de bonnes conditions techniques (matériel, logiciel, télécommunications) afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.
Les informations contenues sur le Site sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne peut donner lieu à aucune indemnité.
L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire.
En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
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L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’Editeur communiquée à l’article 2 des présentes CGU.
Article 4 : Contenu du Site
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Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, photos, signes ainsi que tous les contenus du Site sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle, et sont la propriété de l’Editeur.
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Il est rappelé conformément à l’article L. 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tous pays.
Article 6 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais l’Editeur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, l’Editeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Editeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue au sein du Site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.
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L’Utilisateur est seul responsable des accès aux services du Site et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge de ce dernier.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable, en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.
Article 7 : Liens hypertextes
L’accès à des sites tiers peut être facilité grâce à des liens hypertextes présents sur le Site. L’Editeur n’est nullement responsable de l’indisponibilité des sites tiers, de leur contenu, publicité ou autres éléments disponibles sur ces sites et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. Les sites extérieurs ou renvoyant vers le présent Site notamment à l’aide de liens externes, ne sont soumis à aucun contrôle de l’Editeur, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu.
Lesdits liens sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politique de protection de la vie privée. Ils ne sont aucunement approuvés par l’Editeur, aucun partenariat ne pourra donc être déduit de ces liens.
Article 8 : Données à caractère personnelle et cookies
Sur ces points, l’Editeur renvoie à sa politique de confidentialité à la rubrique « Politique de confidentialité ».
Article 9 : Droit applicable
La législation française s'applique aux présentes.